Évaluation municipale

NOUVEAUX RÔLES D’ÉVALUATION MUNICIPALE

Dès 2016, un nouveau rôle d’évaluation triennal (2016-2017-2018) est entré en vigueur dans plusieurs villes et régions de la Province de Québec, à savoir les grandes villes de Laval, Québec et Longueuil (qui comprend les anciennes municipalités de Boucherville, Brossard, Greenfield Park, Lemoyne, St-Bruno, St-Hubert, St-Lambert et Vieux-Longueuil). Conformément aux dispositions de la loi sur la fiscalité municipale, les valeurs des propriétés sont basées sur les conditions du marché en date du 1er juillet 2014. La Ville de Montréal produira un nouveau rôle d’évaluation triennal en 2017 (2017-2018-2019) et les valeurs des propriétés feront alors référence aux conditions du marché en date du 1er juillet 2015.

AVIS D’ÉVALUATION

Dans le respect de la Loi sur la fiscalité municipale, les villes et autres agglomérations municipales du Québec produiront des avis d’évaluation pour toutes propriétés évaluées à $ 1 000 000 ou plus. Bien que certains propriétaires recevront leur avis de cotisation au cours de l’automne précédant le début du nouveau rôle triennal, la date limite pour entamer le processus d’appel par voie de demande d’examen administratif est le 30 avril de la première année du rôle triennal. Nonobstant la date butoir du 30 avril, il est vivement recommandé que les propriétaires fonciers rassemblent toutes les informations pertinentes pour leur(s) propriété(s), telles que les avis de cotisations d’impôts fonciers, les données économiques (cédule des loyers, états financiers, etc.) et par la suite consulter un évaluateur agréé sur la pertinence de déposer une plainte à l’égard de la nouvelle évaluation municipale.

LE PROCESSUS DE PLAINTE

Une contestation de l’évaluation municipale est un processus de deux 2 étapes. L’étape initiale est le dépôt d’une demande d’examen administratif (la « demande »), qui est soumise à l’autorité municipale (par exemple : Service d’évaluation de la Ville de Montréal). La contestation est confirmée par le dépôt d’une formule prescrite qui exprime les motifs qui justifient une réévaluation de la propriété en question. Le dépôt du formulaire de plainte et les frais afférents doivent être réglés au plus tard le 30 avril de la première année du rôle triennal.

Le processus d’examen initial de la plainte permet au contribuable et à l’évaluateur municipal d’exprimer leurs opinions respectives dans un contexte strictement administratif, sans toutefois limiter les recours du contribuable. L’évaluateur municipal a l’obligation de répondre à la demande à l’intérieur de la première année du rôle triennal. Si l’évaluateur municipal rejette les motifs du contribuable à l’égard de la réévaluation de la propriété en question, le contribuable peut exercer son droit de dépôt d’une motion introductive de recours au Tribunal Administratif du Québec (« Tribunal Administratif du Québec, section des affaires immobilières »). Cette motion doit suivre la formule prescrite (quoique différente de celle du processus administratif) et doit également être accompagnée du paiement des frais afférents.

Effectif le 1er janvier 2016, un nouveau rôle triennal d’évaluation (2016-2017-2018) est entré en vigueur pour les principales villes suivantes :

  • Laval ;
  • Québec
  • Longueuil (qui inclut les anciennes municipalités de Boucherville, Brossard, Greenfield Park, Lemoyne, St-Bruno, St-Hubert, St-Lambert et Vieux-Longueuil).

Pour ces municipalités,  et ce conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale, les valeurs des propriétés pour le rôle triennal 2016 feront référence aux conditions du marché du 1er juillet 2014. Le tableau suivant énonce la chronologie des recours et les délais prescrits pour les rôles triennaux 2016 :

Événements Clés

Date

Transmission des avis d’évaluations par les autorités municipales Automne 2015
Transmission des comptes de taxes municipales Janvier 2016
Date limite pour le dépôt d’une demande d’examen administratif auprès de l’autorité d’évaluation (phase I du processus de contestation). 30 avril 2016
Délai de réponse pour l’évaluateur municipal à l’égard de la demande déposée par le contribuable.

 

Automne 2016 (sauf si prolongation par résolution du Conseil municipal)
Délai fixé pour la motion introductive du recours au T.A.Q. Étape 2 du processus de contestation si la réponse de l’évaluateur municipal n’est pas satisfaisante. 60 jours accordé à l’évaluateur municipal pour répondre à la plainte déposée par le contribuable.